Aide au logement pour les personnes ayant un degré d’invalidité de 100%


L'aide au logement est fournie seulement sous forme d'aide financière partielle, et en plus de l'aide fournie par le Ministère de la Construction et du Logement, de sources privées ou de toute autre source.  

Possibilités d'aide:

Prêts de logement

Les personnes ayant un degré d'invalidité de 20% ou plus peuvent avoir droit à un prêt à titre d'aide au logement, afin de répondre à l'un des besoins suivants: achat d'un premier appartement en tant qu'individu « sans logement », déménager dans un autre appartement, aide à la couverture partielle ou totale d'une lourde hypothèque , ou pour des rénovations. En outre, on peut avoir droit à un prêt pour « premiers arrangements » afin de s'organiser dans son premier appartement. Le taux du prêt est établi conformément à sa destination, degré d'invalidité, dépenses effectives et les sommes déterminées par le Ministère de la Défense.  

Subvention pour l'achat d'un premier appartement (pour ceux qui sont « sans logement »)

Une personne invalide qui est sans logement peut avoir droit à une subvention pour l'achat d'un appartement situé dans un étage bas sans ascenseur ou un appartement dans un immeuble avec ascenseur (jusqu'au deuxième étage). Le montant de la subvention est déterminé en fonction du type de blessure et du degré d'invalidité. La prestation consiste en une subvention forfaitaire unique.  

 

Degré d'invaliditéMontant de la subvention
35% à 49% avec blessure à la jambeILS 25 700
50% à 89% avec tous genres de blessuresILS 77 100
50% ou plus avec des blessures dans les membres inférieursILS 51 400
90% à 100% avec tous genres de blessuresILS 94 500


Subvention de remplacement de domicile

Les personnes ayant un degré d'invalidité de 35% et plus en raison d'une blessure aux jambes, ou de 60% et plus pour une lésion cardiaque ou pulmonaire, ou encore de 90% à 100% pour tous types de blessure, qui étaient propriétaire (avant la blessure) d'un appartement situé à un étage élevé et ont été contraints de le remplacer à cause de leur infirmité pour un appartement à un étage plus bas ou pour un appartement situé dans un immeuble avec ascenseur (jusqu'au deuxième étage), ont droit à une subvention de remplacement de domicile. Le montant de la subvention – ILS 51 400.

Exonération et rabais lors de l'achat d'une maison

  • 95% de rabais sur la taxe d'achat pour l'acquisition d'une maison résidentielle ou d'une parcelle de terrain à construire pour des personnes atteintes d'un degré d'invalidité permanente de 19% ou plus.
  • Exonération de redevance d'enregistrement d'hypothèque au Bureau des cadastres pour les personnes ayant un degré d'invalidité permanente de 20% et plus, ou de 10% et plus pour les invalides bénéficiaires d'une allocation.
  • Exonération du paiement de frais de vérification des hypothèques pour transfert de terrain pour les personnes ayant un degré d'invalidité de 50% et plus, qui possèdent une maison sous convention de leasing et y vive de manière constante.
  • La prestation n'est accordée qu'à deux reprises uniquement. Pour exercer votre droit à la prestation, veuillez contacter le Département des Victimes d'Actes Terroristes de votre agence locale de la CAN.

Rabais sur le paiement des taxes municipales ( « Arnona »)

Les personnes ayant un degré d'invalidité de 10% et plus (y compris ceux avec un degré d'invalidité de 10% à 19% qui ont obtenu une subvention unique) ont droit à un rabais sur les taxes municipales (taux d'imposition).

Le taux du rabais est fixé par la municipalité conformément à la densité du logement.

Le rabais est accordé conformément à une liste d'ayants-droit soumise aux municipalités, une fois par an, par la Caisse d'Assurance Nationale (en attendant que les listes soient remises aux municipalités par la CAN, vous pouvez obtenir une confirmation ponctuelle à l'attention de la municipalité, auprès du Département des Victimes d'Actes Terroristes de votre agence locale de la CAN)

Ceux qui disposent d'un degré d'invalidité spéciale de 100% ont droit au remboursement supplémentaire de 40% pour les sommes payées après rabais (pour l'année fiscale en cours uniquement). Pour obtenir le remboursement, veuillez contacter le Département des Victimes d'Actes Terroristes du bureau central de la CAN, 217 rue Jaffa, et joindre en annexe une confirmation de paiement (après rabais).